Informations sur le droit de rétractation
Si l'acheteur est une personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (consommateur), l'acheteur dispose d'un droit de rétractation conformément au § 312g en relation avec le § 355 du Code civil allemand (BGB).
Informations sur le droit de rétractationDroit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des biens.
Dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs biens que vous avez commandés dans le cadre d'une commande unique et qui sont livrés séparément, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Dans le cas d'un contrat de livraison d'un bien en plusieurs envois partiels ou pièces, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer
9FF innovations GmbH, Rüdigerstr. 3, 44319 Dortmund
Téléphone : +49 231 / 9678-911
Télécopie : +49 231 / 9678-9139
E-mail : shop@9ff.com
au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un télécopie ou un courrier électronique) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'entraînera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à :
9FF innovations GmbH, Rüdigerstr. 3, 44319 Dortmund
Téléphone : +49 231 / 9678-911
Télécopie : +49 231 / 9678-9139
E-mail : shop@9ff.com
Par la présente, je/nous (*) retire/retirons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) concernant l'achat des
biens suivants ……………………………….
Commandé le (*) ……………………/reçu le (*) ………
Nom du/des consommateur(s) ……………………………..
Adresse du/des consommateur(s) ……………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
(*) Biffer les mentions inutiles.